Clic : activation manuelle et volontaire par un internaute d'un lien hypertexte situé sur le site de l'Editeur le redirigeant vers une page du site d'un Annonceur.

Lead : il s'agit d'un objectif de campagne que l'Annonceur fixe. Il peut s'agir de façon non exhaustive d'un achat, d'une information, d'un bon de commande, etc.

Editeur : toute personne physique ou morale ayant souscrit au réseau ADTOCASH de AdToCash afin de commercialiser tout ou partie de l'espace publicitaire du ou des sites qu'il édite.

Annonceur : toute personne physique ou morale qui achète de l'espace publicitaire sur le réseau d'affiliation de AdToCash.

Campagne : insertion d'une publicité d'un Annonceur dans un espace publicitaire du réseau d'affiliation de AdToCash. Les Campagnes peuvent être soit au CPM soit à la performance, c'est-à-dire au Clic ou au Lead, selon le choix de l'Annonceur.

Commission : désigne la rémunération due à l'Editeur dans le cadre de sa participation au réseau AdToCash de AdToCash

Script HTML : Ligne de code en langage HTML permettant de faire apparaître les visuels ou les textes des Annonceurs.

2.1 Les présentes conditions générales régissent les relations entre les Editeurs et AdToCash.

2.2 L'Editeur souhaite par les présentes intégrer le réseau ADTOCASH de AdToCash afin de commercialiser certains de ses espaces publicitaires auprès d'Annonceurs désirant mettre en place des Campagnes sur les sites du réseau.

2.3 L'inscription au réseau AdToCash implique l'acceptation pleine et entière des présentes.

2.4 Le présent contrat n'entrera en vigueur qu'à compter de l'acceptation par AdToCash de la demande d'inscription du Partenaire. Cette acceptation sera formalisée par l'envoi par AdToCash d'un courrier électronique d'acceptation de la candidature de l'Editeur.

3.1 Afin d'intégrer le réseau AdToCash et de bénéficier des offres des Annonceurs, les Editeurs doivent, au préalable, remplir le formulaire d'inscription disponible en ligne et accepter les présentes Conditions Générales en cochant la case "Je reconnais avoir pris connaissance des CGU AdToCash et je les accepte dans leur entier". La validation du formulaire par l'Editeur entraîne l'acceptation sans réserves des présentes.

3.2 AdToCash se réserve le droit de rejeter toute demande d'inscription sans avoir à justifier son rejet. Il s'agira de façon non limitative des sites ne respectant pas les droits d'autrui et notamment :

• les droits de la personnalité (tels que droit à l'image, droit au respect de la vie privée)
  
• les droits de propriété intellectuelle, à savoir notamment, le droit des marques, le droit d'auteur (portant notamment sur les logiciels, les sons, les images, les photographies, les textes, les images animées, les films), les droits voisins (artistes interprètes, producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes), et les droits sui generis des producteurs de bases de données.
  
• d'une manière générale, les droits des personnes et des biens.
  

• contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs
  
• à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, homophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou la réputation d'autrui,
  
• incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée,
  
• menaçant une personne ou un groupe de personnes
  
• à caractère zoophile, pédophile, prostitution ou escort
  
• à caractère urologique ou scatologique, et de manière générale tout contenu dégradant ou portant atteinte à la personne humaine ou à son intégrité
  
• incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité
  
• incitant au suicide
  
• faisant appel à la générosité du public (sites de dons)
  
• permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant les actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre, dont l’EDITEUR ne disposerait pas des droits de diffusion.
  
• permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens
  
• en violation du caractère privé des correspondances.
  
• confidentiel en vertu d'une mesure législative ou d'un acte juridique (et notamment, des informations internes, privilégiées, constitutives d'un délit d'initié ou relevant du secret professionnel)
  

AdToCash se réserve également le droit de refuser tout site ou de résilier sans préavis les présentes conditions avec tout site :

• Contenant des liens vers d'autres sites tels que ceux énumérés ci-dessus ;
  
• Pratiquant le clic forcé ou l'incitation au clic;
  
• Dont le représentant légal et l'adresse ne seraient pas clairement identifiés.

3.3 Après validation de la demande par AdToCash, l'Editeur recevra par courrier électronique un identifiant et un mot de passe qui lui permettront d'accéder aux offres des Annonceurs ainsi qu'à l'interface et aux outils de gestion de son compte. L'Editeur devra assurer la confidentialité de son accès et assumera seul l'utilisation qui pourrait en être faite en cas de perte, de vol ou d'utilisation par un tiers.

En cas de perte ou de vol de ses codes d'accès, l'Editeur devra prévenir AdToCash sans délai et se verra communiquer un nouvel identifiant et un nouveau mot de passe. Jusqu'à cet envoi, l'utilisation de cet identifiant et de ce mot de passe sera présumée de manière irréfragable avoir été effectuée par l'Editeur.

3.4 A tout moment, au cours de l'exécution des présentes, l'Editeur est tenu d'informer sans délai AdToCash de toute modification substantielle de l'apparence ou du contenu de son ou ses sites. Dans cette hypothèse et en cas de non-adéquation du ou des sites modifiés avec les exigences de AdToCash telles que décrites de façon non exhaustive au 3.2, AdToCash pourra résilier sans préavis les présentes.

3.5 L'Editeur déclare et garantit qu'il détient tous les droits nécessaires à la diffusion du contenu de son ou ses sites sur Internet. Si la présente déclaration s'avérait fausse, AdToCash pourrait résilier sans préavis les présentes.

Une fois que le ou les site(s) de l'Editeur ont été intégrés au réseau de AdToCash, l'Editeur peut accéder à la liste des offres des Annonceurs. L'Editeur est libre de choisir les offres qu'il souhaite afficher sur son ou ses site(s). Au choix de l'Annonceur, la candidature d'un Editeur à une campagne peut être soumise à validation de l'Annonceur.
L'Editeur s'engage à faire apparaître les publicités dans une partie visible sans scrolling de son site. En outre, l'Editeur s'engage à ne pas placer ces publicités dans des pages où n'apparaîtraient que des messages publicitaires ou principalement des messages publicitaires.

L'Editeur ne pourra, sans accord préalable de l'Annonceur, faire apparaître ces messages publicitaires sur un support qui n'aurait pas été validé par l'Annonceur, même annexe au support principal (ainsi d'une newsletter pour un site par exemple).

L'installation sur son site des scripts nécessaires à l'affichage des publicités est à la charge de l'Editeur et à ses frais. L'Editeur s'engage à ne pas modifier ni altérer les scripts mis à sa disposition par AdToCash.

L'Editeur peut à tout moment retirer les scripts de ses pages. Il peut également adhérer à d'autres réseaux d'affiliation sans en avertir au préalable AdToCash.

AdToCash est amenée à classer les sites dans des catégories suivant les informations fournies par l'Editeur. Les Annonceurs peuvent choisir certaines catégories pour diffuser leurs messages publicitaires et dans ce cadre, AdToCash pourra choisir de n'informer que les sites entrant dans ces catégories de la mise en ligne d'une nouvelle campagne.

AdToCash ne saurait être tenu pour responsable des modifications apportées à une campagne en cours par l'Annonceur et celles ci restent de l'entière responsabilité de ce dernier sous réserve des conditions de " recouvrement " de l'article 6 des présentes.

L'Editeur s'engage à assurer le maximum de visibilité aux campagnes fournies par Adtocash :
- ne pas juxtaposer plus de 4 bannières sur par page
- afficher un maximum d'1 visuel au CPM et 3 visuels au CPC (fournis par Adtocash) par page
- positionner sur des emplacements stratégiques afin de garantir à l'Annonceur une visibilité de qualité (ne pas diffuser les bannières en bas de page par exemple)

Toutes les actions énumérées ci-dessous seront considérées comme des actes frauduleux entraînant automatiquement et sans préavis l'exclusion de l'Editeur et de tous ses sites du réseau, la coupure immédiate de son accès à la plate-forme technique, la résiliation sans préavis et de plein droit de son contrat et cela sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée à AdToCash. En outre, AdToCash se réserve la possibilité d'intenter des actions civiles ou pénales contre l'Editeur et de demander le cas échéant le remboursement de toute ou partie des sommes indûment versées à l'Editeur ainsi que la réparation de son préjudice, le cas échéant.

La fraude pourra être constituée dans les cas suivant :

Tous les procédés ayant pour objet ou pour effet de générer artificiellement une augmentation de l'activité des sites approuvés. Toutes les manœuvres consistant à obliger un internaute à cliquer sur un message publicitaire pour accéder à un élément quelconque du site ou pour valider une participation. De la même façon, toute manœuvre ayant pour but d'inciter les internautes à cliquer sur les bannières.
Toute manœuvre consistant à générer automatiquement des éléments donnant lieu à rémunération (clics, double-clics, adresse e-mail, etc…) Toute action de prospection effectuée en dehors même du site de l'Editeur par l'envoi de courriers électroniques non sollicités, par le dépôt de messages dans des forums, sur des sites de conversation en temps réel (chat) ou tout autre procédé.

En outre, si AdToCash venait à découvrir par le biais de ses outils de surveillance ou par tout autre moyen, une fraude non encore répertoriée, elle en tirerait elle-même les conséquences et pourrait décider librement de l'exclusion de l'Editeur aux conditions énumérées précédemment.

En contrepartie de sa participation aux Campagnes des Annonceurs, l'Editeur percevra une rémunération. Les modes de rémunération ainsi que les montants sont déterminés par les Annonceurs pour chacune des Campagnes.

Le calcul des commissions sera fait à partir des statistiques recueillies via les outil de AdToCash, source unique de données faisant foi entre les Parties. L'Editeur pourra accéder à ses données dans l'interface de gestion de son compte. Concernant le cas des Campagnes au lead (formulaires, ventes, etc.), les données donnant droit à rémunération de l'Editeur pourront nécessiter une validation au préalable par l'Annonceur. En cas de discordance entre les données de AdToCash et celles de l'Annonceur, AdToCash fera ses meilleurs efforts pour régler au mieux le différend avec l'Annonceur et transmettra les chiffres convenus à l'Editeur dans les meilleurs délais.

AdToCash procèdera chaque mois au calcul de la rémunération de l'Editeur en cumulant les montants des commissions dues au titre de sa participation aux Campagnes des Annonceurs.

Lorsque le cumul des commissions (qui est effectué automatiquement le 10 de chaque mois) est supérieur ou égal à 5 (cinq) Euros Hors Taxes, l'Editeur pourra adresser à AdToCash une facture du montant des commissions établie suivant la réglementation en vigueur, notamment au regard de son assujettissement ou non à la TVA.
Cependant, lorsque le montant cumulé des commissions dues à l'Editeur pour un mois donné est inférieur à 5 (cinq) Euros HT, aucune rémunération ne pourra être facturée par l'Editeur pour le mois visé et ce montant sera additionné à la rémunération due au titre de l'activité pour le mois calendaire suivant jusqu'à ce que le montant dû à l'Editeur soit égal à 5 (cinq) Euros HT.

AdToCash s'engage à régler ces factures en Euros dans un délai maximum de 48 heures (ouvrés) à compter de la réception de ladite facture. Néanmoins si l'Annonceur n'a pas réglé AdToCash à cette date, l'Editeur sera payée 15 (quinze) jours après réception du règlement de la Campagne par l'Annonceur.

En effet, l'Editeur reconnaît que AdToCash n'étant que transitaire des fonds, il décharge AdToCash de toute responsabilité en cas de défaut de paiement d'un Annonceur.

L'Editeur sera réglé par virement bancaire.

Le fait pour l'Editeur d'afficher sur son site les visuels et la marque d'un Annonceur ne lui confère aucun droit de propriété intellectuelle sur les éléments constitutifs de la marque ou sur les produits et services de l'Annonceur.

Dans le cadre des programmes de recrutement, de collecte de données et des campagnes au lead, AdToCash reste seul propriétaire des informations recueillies sur les internautes via le site de l'Editeur. L'Editeur reconnaît expressément ne disposer d'aucun droit de quelque nature que ce soit sur les données récoltées.

Les documents et informations d'ordre commercial ou technique concernant la relation entre les Parties ne peuvent être communiqués à des tiers sans l'accord préalable et écrit de la Partie concernée.

Les données recueillies sur les sites des Annonceurs lors d'un achat par exemple sont considérées et traitées comme des informations confidentielles et l'Editeur s'engage à ne pas les divulguer.

L'Editeur, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pourra à tout moment consulter, modifier ou supprimer les informations personnelles le concernant détenues par AdToCash. Sauf opposition expresse de l'Editeur indiquée dans le formulaire d'inscription, AdToCash pourra transmettre à des tiers des informations détenues sur l'Editeur. Les demandes de modification ou de suppression de ces informations pourront être envoyées par courrier électronique ou par voie postale à : AdToCash, 6 rue Saint Joseph, 75002 Paris.

D'autre part, AdToCash est tenu, en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 de s'identifier auprès des personnes fournissant des informations personnelles dans le cadre des programmes d'affiliation mis en ligne par les Editeurs et de leur permettre d'accéder à tout moment à ces données, de les modifier ou de les supprimer.
Dans ce cadre, l'Editeur s'engage à mentionner les informations communiquées par AdToCash concernant sa politique de respect des données personnelles et disponibles dans l'accès de l'Editeur à l'interface de gestion de son compte.

Dans le cadre des ces obligations, les parties conviennent que AdToCash est soumise à une obligation de moyens.

AdToCash ne pourra être tenu pour responsable des préjudices indirects subis par l'Editeur, tels que les préjudices commerciaux, pertes de commandes, troubles commerciaux quelconques, perte de bénéfices, de clientèle ou de chiffre d'affaires.

La responsabilité de AdToCash ne saurait être engagée en cas de retard, défaillance ou interruption du service dus à des cas de force majeure, à des événements extérieurs à AdToCash, du fait d'un tiers ou du fait de la maintenance de ses équipements.

Aucune des deux parties ne pourra être tenue pour responsable du manquement d'une obligation contractuelle en raison d'un cas de force majeure.

Chacune des parties peut à tout moment et de plein droit résilier le présent contrat pour quelque motif que ce soit, par courrier avec accusé de réception ou par courrier électronique confirmé par télécopie en respectant un préavis de 48 heures.
La résiliation ne déroge pas aux règles de paiement de l'article 6 des présentes conditions générales.

En cas de résiliation, l'Editeur est tenu de retirer sans délais les scripts informatiques de AdToCash installés sur les pages de son ou ses sites.

Le présent contrat est conclu "intuitu personae". L'Editeur ne pourra donc en aucun cas céder ou transmettre ses droits et obligations au profit d'un tiers, sauf autorisation écrite de AdToCash.

L'Editeur garantit qu'il exerce son activité en conformité avec les obligations fiscales et sociales qui s'imposent à lui pour respecter les présentes.

En cas de modification des présentes conditions générales, AdToCash préviendra l'Editeur par courrier électronique ou par le biais d'un message sur le compte de l'Editeur. Si l'Editeur n'était pas satisfait de ces modifications, il lui appartiendrait de résilier les présentes en ce conformant à l'article 10 ci-dessus.

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution et/ou la résiliation du présent contrat, les parties s'engagent à rechercher en priorité un règlement à l'amiable.
Dans le cas ou les parties n'arriveraient pas à se mettre d'accord, le différend sera porté devant le Tribunal de Commerce de Paris.

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